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Régulation de l’accès au foncier agricole: les députés et sénateurs ont trouvé un accord

Publié le 06/12/2021 - 09:11

Un accord pour réguler l'accès au foncier agricole. Credit Photoagriculture/AdobeStock.jpeg

À l’heure où la crise sanitaire fait repartir le prix des terres agricoles françaises à la hausse, 6.080 euros en moyenne par hectare en 2020, selon le groupe Safer, la proposition de loi qui vise à lutter contre les concentrations et les prises de participations grâce à des cessions de parts de sociétés agricoles est sur le point de voir le jour.

Députés et sénateurs se sont en effet mis d’accord le 1er décembre 2021 sur la proposition de loi portant régulation de l’accès au foncier agricole.

 

Le 9 février dernier, l’Assemblée nationale enregistrait la proposition de loi portant sur les mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers des structures sociétaires.

À l’inverse d’un projet de loi qui émane du Gouvernement, une proposition de loi est préparée par un ou plusieurs parlementaires. Elle devient loi si elle est inscrite à l’ordre du jour des travaux parlementaires et adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat.

C’est précisément l’histoire de la proposition de loi de régulation au foncier agricole, dite proposition de loi "Sempastous", du nom du député de la première circonscription des Hautes-Pyrénées.

La proposition de loi initiale

Le député Sempastous part d’un constat: "la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles impactent le modèle agricole traditionnel". Dans sa proposition de loi, il prévoit de limiter ces concentrations en permettant un contrôle des cessions de parts de sociétés agricoles par les Safer. Toute prise de contrôle de terres agricoles par un acquéreur, détenant déjà un certain seuil de surface, sera autorisée, ou non, par le préfet après éclairage des comités techniques des Safer.

En parallèle, le texte propose d’organiser la résistance pour permettre l’installation et la consolidation des exploitations existantes.

Le texte a été adopté par l’Assemblée nationale le 26 mai 2021, puis par le Sénat le 3 novembre dernier. Le lendemain, une commission mixte paritaire est convoquée, avec pour objectif de proposer un texte sur les points de cette proposition de loi qui restent en discussion.

Le 1er décembre 2021, députés et sénateurs ont trouvé un accord!

Le rapporteur Olivier Rietmann, exploitant agricole de profession et sénateur de la Haute-Saône, a défendu "des positions d’équilibre visant à réguler sans faire obstacle au développement de notre secteur agricole".

 

Un accord d’équilibre pour une loi qui touche notre modèle agricole

Territorialiser, recentrer, encadrer, évaluer: tels sont les grands principes du texte adopté.

Dans le détail: plus d’acquisition de parts sociales sans contrôle! En effet, le préfet de département est compétent pour contrôler et pour autoriser les extensions des domaines agricoles grâce à des cessions de parts sociales de sociétés.

Le seuil à partir duquel le contrôle de cessions est déclenché est arrêté à 1,5 fois la surface agricole utile régionale moyenne.

La proposition de loi facilite également l’installation de jeunes agriculteurs. Là encore, le préfet aura l’opportunité de suspendre une demande d’autorisation d’exploiter dans le seul but d’encourager davantage de candidats à postuler.

Du côté de la transmission et de la reprise, les sénateurs protègent les transmissions entre membres d’une même famille, dès lors qu’ils s’engagent à poursuivre l’exploitation. La famille s’entend au sens large dans le monde agricole, ainsi les transmissions entre exploitants associés de longue date sont encadrées, mais permises.

"Nous avons voulu défendre le modèle de l’exploitation familiale, souvent fruit du travail de plusieurs générations d’agriculteurs, mais aussi favoriser l’installation de jeunes agriculteurs, pour qui l’accès au foncier est souvent l’un des principaux obstacles", souligne Sophie Primas, présidente de la Commission des affaires économiques.

Dans un communiqué de presse du 15 octobre dernier, les chambres d’agriculture avaient demandé aux "sénateurs de conforter le travail effectué par les députés sans revenir sur le travail pragmatique effectué par l’ensemble des acteurs agricole et politique". Il semble qu’ils aient été entendus.

Le texte devrait être publié prochainement. Trop tard? Une publication de la banque des territoires de 2018 relevait que la surface moyenne d’une exploitation avait doublé en France entre 1988 et 2013. Plus récemment, une enquête de l’Insee d’octobre 2020 indiquait que le nombre d’agriculteurs exploitants avait été divisé par quatre en quarante ans.

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