L’arrêté du 30 octobre 2015 modifiant l’arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz est paru au Journal officiel de la République française (JORF) du 1er novembre 2015. Un article 5 bis a été ajouté à l’article 5 de l’arrêté du 19 mai 2011. Il stipule :
Peut bénéficier d’un avenant contractuel […] toute installation bénéficiant au 1er novembre 2015 d’un contrat d’achat en application de l’arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz ou en application de l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz.
L’acheteur de l’électricité devra adresser avant le 31 décembre 2015 aux producteurs concernés un avenant à leur contrat d’achat. Le producteur renverra ensuite, s’il le souhaite, l’avenant contractuel signé dans un délai de trois mois à compter de la date d’envoi de l’avenant par l’acheteur.
Pourront également bénéficier d’un avenant à leur contrat les installations pour lesquelles le producteur a déposé avant le 15 octobre 2015 un dossier complet d’identification auprès de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). L’acheteur d’électricité devra adresser un avenant au contrat d’achat dans les deux mois qui suivent la signature dudit contrat.
La prime pour le traitement des effluents d’élevage revue
L’arrêté du 19 mai 2011 faisait état d’un tarif d’achat de l’électricité qui était fonction de la puissance maximale de l’installation. Pour une puissance maximale installée de 150 kWe, le prix d’achat de l’électricité était de 13,37 centimes d’euro/kWh. Il était de 12,76 centimes d’euro/kWh pour une puissance maximale de 300 kWe et de 12,18 centimes d’euro/kWh pour 500 kWe pour ne citer que ces puissances.
Avec l’arrêté du 30 octobre 2015, le prix d’achat a été revalorisé. Pour les installations répondant aux conditions, il est désormais de :
- 18 centimes d’euro/kWh pour les installations dont la puissance maximale installée est inférieure à 80 kWe ;
- 16,5 centimes d’euro/kWh pour les installations dont la puissance maximale installée est supérieure à 300 kWe.
Les valeurs intermédiaires sont déterminées par interpolation linéaire.
La prime pour le traitement des effluents d’élevage est également revalorisée. Pour les installations concernées par le texte du mois d’octobre 2015, et semble-t-il quelle que soit la puissance maximale de l’installation, elle sera calculée selon le barème suivant :
- 0 euro/kWh pour une proportion nulle d’effluents d’élevage introduite dans le méthaniseur ;
- 4 centimes d’euro/kWh quand la proportion d’effluents d’élevage est égale ou dépasse 60 % des substrats introduits dans le digesteur.
De nouveaux mécanismes pour 2016
Parallèlement, le club Biogaz se réjouit dans un communiqué de presse datant du 2 novembre 2015 des nouveaux mécanismes qui devraient être annoncés dès janvier 2016 :
- tarif d’achat pour les futurs sites de méthanisation, stations d’épuration (STEP) et installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de moins de 500 kWe- complément de rémunération pour les STEP et ISDND (en guichet ouvert) et pour les sites de méthanisation (en appels d’offres) de plus de 500 kWe.
