Un vote à majorité qualifiée

Ce n’est un secret pour personne, l’autorisation du glyphosate arrive à expiration le 31 décembre 2017. D’ici cette date, la Commission européenne doit soumettre sa proposition de renouvellement pour 10 ans au comité permanent des plantes, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (PAFF). Ce comité est composé d’experts mandatés par chaque État membre.

D’après l’agenda du comité, une réunion est prévue le 5 ou 6 octobre prochain. Mais selon le responsable communication d’un parlementaire français, la Commission européenne ne confirme pas s’il s’agit d’avoir une simple discussion ou s’il y aura vote. Autrement dit, pour l’instant la date du vote n’est pas fixée. Avec les élections fédérales allemandes les 24 septembre 2017, possible qu’un vote le 5 ou 6 octobre sur le glyphosate soit un peu précipité.

Quoi qu’il en soit, la Commission avait invité 7 États membres de l’UE à lui faire parvenir des commentaires écrits sur la proposition de renouvellement afin de mieux apprécier les chances de voir cette proposition adoptée à la majorité qualifiée. Selon les éléments indiqués par la personne jointe à Bruxelles,  parmi les commentaires adressés à la commission, il y avait les points suivants :

• Un État membre souhaite en effet un renouvellement pour 15 ans, conformément à ce qu'avait initialement proposé la Commission l'an dernier, avant d'opter pour le renouvellement temporaire de la licence pour un an.
• Concernant le domaine d’utilisation, un État membre est d’avis qu’il n’y a nul besoin de le spécifier.
• L’utilisation du glyphosate en période de prérécolte : plusieurs États membres sont d’avis que cette utilisation ne devrait plus être possible pour les céréales.

La Commission a toutefois refusé de préciser de quels pays il s’agissait.

Comme nous l’avons précisé, il s’agit d’un vote à la majorité qualifiée. Donc pour que la proposition de la Commission soit adoptée, il faut l’accord de 55% des États membres (soit 16 sur 28) et il faut que ces 55% représentent au moins 65% de la population européenne. Par ailleurs, pour les votes à majorité qualifiée, l’abstention compte comme un vote négatif. Les jeux risquent d'être très serrés.