Depuis plus d’un an, les filières agricoles et alimentaires attendent la décision du Conseil d’État concernant les modalités d’application de la directive européenne 2001/18 en droit français. La décision est tombée, et elle entérine le fait que les variétés obtenues par mutagenèse sont des OGM. Par ailleurs le Conseil d'État estime aussi que certaines techniques antérieures à 2001, dont sont issues un grand nombre de plantes, peuvent entrer dans le champ d’application de cette réglementation.
Selon un communiqué de l’UFS, l’Union française des semenciers, 27 organisations représentatives de la filière agricole prennent acte de cette décision mais évoquent « les risques générés par cette jurisprudence ». En effet elles craignent que cette décision porte un coup d’arrêt à l’innovation en sélection variétale et considèrent qu’elle pourrait être fatale pour les agriculteurs engagés dans la transition agroécologique".
Le Conseil d'État s'aligne donc sur les conclusions de la Cour de justice européenne de juillet 2018. Aussi il demande au Gouvernement français d'adapter en conséquence la législation dans un délai de 6 mois.
La question posée est de savoir si les acteurs de la sélection en France auront accès aux nouvelles méthodes de sélection déjà adoptées dans d’autres régions du monde. Que ce soit du côté du Gnis ou de l’UFS cette décision attendue soulève des questions techniques susceptibles d’entraîner une insécurité juridique et un potentiel frein à l’innovation, alors que les nouvelles technologies de sélection variétale pourront répondre à différents enjeux, comme l’adaptation des cultures au changement climatique, la réduction des intrants grâce à la résistance aux ravageurs et maladies, ou encore l’amélioration des qualités organoleptiques et nutritionnelles.
Dans son communiqué, l’UFS rappelle que les fondements de la directive européenne sur les OGM ont près de 30 ans et que depuis la science a avancé et permet d’apporter des nouvelles solutions.