Le plan stratégique national (PSN) de chaque État membre pose les modalités d’application de la future PAC 2023-2027. Les PSN doivent être communiqués à la Commission européenne fin 2021 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2023.
Une grande liberté est donnée à chaque État membre. Actuellement, le PSN de la France est soumis à consultation publique jusqu’au 12 décembre 2021. Le 17 novembre dernier, l’Académie d’agriculture de France a donné la parole à trois de ses membres associés pour présenter les grandes lignes du PSN de trois autres pays européens: celui de l’Allemagne, de l’Espagne et de l’Irlande.
L’Allemagne paie cher les pourcentages supplémentaires de terres non productives
"Le PSN allemand prévoit 4,9 milliards d’euros pour les aides directes, note Christian Lippert de l’université d’Hohenheim. Il n'est prévu ni dégressivité ni plafonnement des aides directes, mais une redistribution de 12% du budget disponible – contre 7% auparavant – pour soutenir les petites exploitations. Ainsi, les 40 premiers hectares recevront 69€/ha et les vingt hectares suivants 41€/ha." Partout dans le pays, le montant par hectare de SAU sera le même.
Outre-Rhin, 1,1 milliard d’euros est destiné aux éco-régimes, soit 25% du budget du premier pilier de la PAC. Pourront y prétendre les agriculteurs mettant à disposition des surfaces pour l’amélioration de la biodiversité. Plusieurs solutions seront possibles: la présence de terres arables non productives au-delà du seuil obligatoire de 4%, dont le premier pourcentage supplémentaire pourrait rapporter 1.300€/ha aux volontaires. Les bandes fleuries et les bandes herbagères pourront aussi être valorisées selon leur emplacement. Pourront prétendre aux éco-régimes les producteurs cultivant au moins cinq cultures principales différentes, y compris au moins 10% de légumineuses. L’exploitation de terres arables et des prairies permanentes sans recours aux produits phytosanitaires chimiques de synthèse trouveront également grâce dans les éco-régimes allemands. Ce dernier point ne fait cependant pas l’unanimité, certains privilégiant le soutien de ces pratiques dans le second pilier.
L’Espagne plafonne les aides PAC
En Espagne, Tomas Garcia Azcarate, chercheur à l’institut d’économie, de géographie et de démographie de Madrid, estime "la définition biscornue d’un agriculteur actif comme un premier point important. Pour être considéré comme actif, un agriculteur devra confirmer soit qu’au moins 25% de son revenu vient de son activité agricole, soit qu’il est inscrit à l’équivalent de la mutuelle agricole, ou encore qu’il reçoit moins de 5.000 euros d’aide de base. Une manière de privilégier les agriculteurs professionnels tout en englobant les pluriactifs."
Aussi, le chercheur fait-il état d’une vraie révolution à venir dans la PAC espagnole: "Au-delà de la dégressivité qui s’applique dès 60.000 euros avec une réduction de l’aide de base de 25% entre 60.000 et 75.000 euros, de 50% jusqu’à 90.000 euros et de 85% jusqu’à 100.000 euros, la dégressivité s’applique à 100% au-delà de 100.000 euros. Sachant que les montants sont augmentés des salaires payés et des charges sociales jusqu’à un montant maximum de 200.000 euros, aucun agriculteur ne devrait toucher plus de 200.000 euros de la PAC." Toutefois, le seuil est à multiplier par le nombre d’agriculteurs pour les fermes en comptant plusieurs.
La convergence interne est donc prévue à hauteur de 85% en 2026. L’Espagne semble se diriger vers un système d’éco-schémas avec 7 portes d’entrée possibles que Tomas Garcia Azcarate ne détaille pas. Il semble toutefois que deux soient orientées vers les prairies permanentes, deux pour les cultures annuelles et une pour les cultures permanentes. Aussi, les terres arables non cultivées au-delà des 3% obligatoires seront valorisées.
L’Irlande se contente des évolutions obligatoires
Carmel Cahill, ancienne directrice adjointe de l’agriculture et des échanges à l’OCDE et Irlandaise, note que "les propositions de l’Irlande dans son PSN en ce qui concerne la répartition respectent les changements prescrits mais ne vont généralement pas plus loin." Ainsi, 25% du budget du premier pilier financera les éco-régimes, 35% du budget du second pilier sera destiné à des programmes environnementaux et climatiques et la convergence atteindra les 85% obligatoires à terme.
Elle indique que pour le financement du second pilier, 723 millions des 3,8 milliards prévus proviendront de la taxe carbone ponctionnée à d’autres secteurs d’activité. En Irlande, le plafonnement des aides semble limité à 66.000 euros, ce qui ne devrait impacter qu’un millier de fermes au plus. Pour ce qui est des éco-régimes, cinq options seront proposées aux agriculteurs. Pour obtenir le paiement lié, ils devront en remplir deux. Ils auront le choix entre: maintenir 7% de leur surface agricole utile en surface non productive, extensifier la production animale, limiter l’utilisation d’engrais azoté sous un seuil maximal, implanter des arbres ou encore recourir à l’agriculture de précision. Des conditions qui semblent facilement accessibles au regard de l’ancienne de l’OCDE.