Quelques mois après la mise en œuvre à titre expérimental de la loi Egalim, le groupe de suivi de la loi au Sénat tire la sonnette d’alarme et dénonce les effets de bord. « L’objectif n’est pas de démolir la loi mais d’apporter le plus rapidement possible des mesures correctives, car à ce jour, la promesse louable d’amélioration du revenu des agriculteurs, n’est pas au rendez-vous », a indiqué Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat.
Dans un premier état des lieux, le groupe de suivi alerte sur l’effet pervers de la hausse du SRP (seuil de revente à perte), tout comme l’encadrement des promotions qui ne profitent in fine nullement aux producteurs. À titre d’exemple, le cas de la fraise gariguette : afin de ne pas dépasser le prix de vente « psychologique » au consommateur, les distributeurs baissent le prix d’achat au producteur pour compenser l’augmentation de 10% du seuil de revente à perte. Dans le même temps pour limiter l’effet sur le consommateur de l’encadrement des promotions, des mécanismes de contournement ont été mis en place. On ne vous propose plus deux produits pour le prix d’un, mais une remise sur un produit différent. Cette astuce permet de ne pas tomber sous le coup de la loi !
Le principe du relèvement du SRP permet mécaniquement de revaloriser les prix des produits de grandes marques. Les distributeurs peuvent, compte tenu de l’image de marque des produits, se permettre de les remettre en avant dans leur linéaire, le recul des volumes reste faible sur ces produits d’appel. Dans sa note de synthèse, le groupe de suivi de la loi explique alors que les grandes enseignes vont chercher à accroître leur différenciation non plus sur ces produits de grande marque, mais sur les produits de MDD (marques distributeurs) ceux-là mêmes qui sont produits par les PME et les entreprises de territoires les plus proches des agriculteurs. In fine, la guerre des prix pourrait donc se déplacer sur ces produits.
Face à ces effets pervers, la sénatrice Sophie Primas parle de « naïveté de la régulation », il faut corriger le tir par le législatif, en « remettant de la morale dans les relations commerciales ».
Une proposition de projet de loi a donc été déposée ce mardi 5 novembre. Les législateurs espèrent qu’elle sera examinée en tout début d’année prochaine. L’objectif reste de corriger certains dispositifs pour sauver l’esprit des États généraux de l’alimentation. Trois mesures d’urgence figurent parmi les propositions :
- sortir de l’encadrement des promotions en volume les produits les plus saisonniers;
- expérimenter une clause de révision automatique des prix, à la hausse comme à la baisse;
- revenir à la volonté initiale du législateur concernant l’ordonnance sur les coopératives agricoles, en supprimant la possibilité pour le juge de sanctionner financièrement les coopératives ayant pratiqué une rémunération des apports abusivement basse.
