Après huit années d’incertitudes sur le statut de la mutagénèse aléatoire in vitro, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu sa décision, le 7 février dernier, affirmant que les produits issus de mutagénèse aléatoire in vitro ne sont pas des OGM réglementés.
Cette décision aboutit aux mêmes conclusions que celles de l’avocat général de la CJUE et s’appuie sur l’avis scientifique de l’EFSA, l’autorité européenne de sécurité des aliments. Le Conseil d’État doit maintenant statuer sur le fondement de cette décision, afin de boucler définitivement le dossier ouvert en France.
L’Union française des semenciers salue cette décision rassurante et conforme à vingt ans d’interprétation de la réglementation par l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Président de l’UFS, Didier Nury précise qu’elle [cette décision] devrait permettre aux semenciers de « continuer à se projeter à long terme en maintenant un investissement en recherche indispensable pour apporter des solutions adaptées aux besoins des agriculteurs et des utilisateurs ».
Retour sur un différend qui a commencé en 2015
En 2015, des ONG sollicitent le Conseil d’État pour avoir un éclaircissement sur le statut juridique de la mutagénèse aléatoire. En 2019, le Conseil d’État propose une interprétation inédite de la directive européenne 2001/18/CE en faisant une distinction entre la mutagénèse aléatoire in vivo (sur graine, plante ou partie de la plante) et la mutagénèse aléatoire in vitro (sur cellule de la plante), distinction considérée en 2021 comme non-pertinente d’un point de vue scientifique par l’EFSA. Le Conseil d’État avait alors posé de nouvelles questions préjudicielles à la CJUE.
Le 27 octobre 2022, l’avocat général de la CJUE précise, dans ses conclusions générales, que le législateur n’a pas eu l’intention de différencier les techniques de mutagenèse et a proposé à la Cour de confirmer l’exclusion de la mutagenèse aléatoire in vitro du champ d’application de la directive 2001/18/CE.
Source : Union française des semenciers
